Nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales de vente ci après.
Atelier Elise et André est une micro-entreprise, enregistrée sous le nom de Gaëlle HÉRISSEAU, basée 58 Avenue Victor Hugo – 35470 Bain-de-Bretagne/ Tél : 06.81.83.46.37 / E-mail : ateliereliseetandre@outlook.fr , et enregistrée au répertoire des métiers sous les numéros SIRET : 851480210 00018 / Code APE : 1512Z .
TVA non applicable, article 293 B du C.G.I.
Le site internet www.ateliereliseetandre commercialise les produits suivants : articles de maroquinerie, d’accessoires et de décoration en cuir.
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées sur le site Atelier Elise et André : www.ateliereliseetandre.com
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande. L’acquisition d’un produit en passant commande sur le site www.ateliereliseetandre.com implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des tarifs et des présentes conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Gaëlle HERISSEAU-Atelier Elise et André se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.ateliereliseetandre.com au moment de la commande. Le fait de passer une commande vaut pour acceptation préalable, immédiate et, sans réserve, des CGV par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Les commandes passées sur le site sont réservées aux particuliers. La revente d’articles Atelier Elise et André est formellement interdite à tout acheteur qui en ferait le commerce à titre professionnel, sauf accord écrit de Gaëlle HERISSEAU.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Atelier Elise et André et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@ateliereliseetandre.com
Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, Atelier Elise et André est joignable :
– Par courrier à l’adresse suivante : Atelier Élise et André – Gaëlle HERISSEAU – 58 Avenue Victor Hugo – 35470 BAIN DE BRETAGNE
– Par courrier électronique : ateliereliseetandre@outlook.fr
Article 2 : LE SITE INTERNET DE VENTE EN LIGNE
Le site www.ateliereliseetandre.com est un site de commerce électronique détenu et géré par Gaëlle HERISSEAU.
Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet . Gaëlle HERISSEAU ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
Gaëlle HERISSEAU ne peut garantir que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Gaëlle HERISSEAU ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Gaëlle HERISSEAU se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales.
Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Article 3 : LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Gaëlle HERISSEAU.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site en remplacement, soit d’annuler votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
L’Atelier Élise et André n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
L’Atelier Élise et André se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.ateliereliseetandre.com
Gaëlle HERISSEAU apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Gaëlle HERISSEAU ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.
Les photographies du site web sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Nous ne sommes pas responsables de la possible différence de couleur «écran/réalité».
Article 4 : TRAITEMENT DES COMMANDES
Une procédure est mise en place avec des étapes successives et à respecter pour aboutir à la validation de la commande.
Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au « panier » qui récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client par Gaëlle HERISSEAU. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Gaëlle HERISSEAU du contenu de sa commande. La facture sera, également, transmise par e-mail, au moment de l’expédition de la commande.
La confirmation par mail vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 : POSSIBILITÉ DE REFUSER UNE COMMANDE
Gaëlle HERISSEAU se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande. Gaëlle HERISSEAU ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
Gaëlle HERISSEAU se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Article 6 : PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) sur le site (hors frais de douane et frais de transport). Ils sont indiqués en Euros.
Gaëlle HERISSEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement en ligne française Payplug. Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Gaëlle HERISSEAU vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par Gaëlle HERISSEAU constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Payplug constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Gaëlle HERISSEAU.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur notre site mais sur le site sécurisé de Payplug (Solution de paiement en ligne d’origine française. PayPlug est une filiale du Groupe BPCE).
Article 7 : LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par La Poste.
La livraison s’entend du transfert au Client à la possession physique des produits par le client.
Lorsque Gaëlle HERISSEAU se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au client au moment de la livraison.
Par exception, le risque est transféré au client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le client et non par Gaëlle HERISSEAU. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Gaëlle HERISSEAU livre les commandes dans un délai raisonnable, de 5 à 15 jours, au plus vite et sans engagement sur une date. Les produits sont fabriqués à la commande, ils nécessitent donc un délai de fabrication.
Gaëlle HERISSEAU ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; Gaëlle HERISSEAU – Atelier Elise et André étant tributaire de La Poste, elle ne saurait être tenu responsable des retards de livraison. Attention, si le colis n’est pas réceptionné par l’acheteur et renvoyé à Gaëlle HERISSEAU – Atelier Elise et André, nous ne renvoyons pas le colis. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Pour toute commande avec une livraison hors France métropolitaine, merci d’adresser un mail via le formulaire de contact. Nous effectuerons un devis du coût de votre commande avec le coût de la livraison. Après accord écrit de votre part, nous vous adresserons un lien de paiement sécurisé Payplug pour régler votre commande. La fabrication débutera à réception du règlement.
Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la réception la commande, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai de sept jours susmentionnés, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, non sali, non endommagés.
Les frais de retour étant à sa charge.
En cas d’exercice valable de son droit de rétraction, le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés intact par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Si vous constatez que le(s) article(s) livré(s) ne correspond(ent) pas à votre confirmation de commande, nous vous invitons à prendre contact sans délai à : ateliereliseetandre@outlook.fr
Formulaire de rétractation : A compéter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.
Prénom et nom du consommateur
Adresse/code postal/ville du consommateur
Destinataire : Atelier Élise et André – Gaëlle HERISSEAU
Adresse du destinataire (vendeur) : 58 Avenue Victor Hugo
Code postal – Ville : 35470 BAIN DE BRETAGNE
À …, le … (date de la lettre)
Madame,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple le porte-carte Aël de couleur noisette…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du consommateur
Article 9 : GARANTIE DES PRODUITS
Garantie légale de conformité:
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– La micro-entreprise Gaëlle HERISSEAU est située 58 Avenue Victor Hugo – 35470 BAIN DE BRETAGNE : le consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil;
– le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
Garantie légales des vices cachés:
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et tous les éléments du site www.ateliereliseetandre.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gaëlle HERISSEAU. L’ensemble du contenu du site : photographies (Gaëlle HERISSEAU – Atelier Elise et André – Alexandra Noyalet Photographie), graphismes, logo et textes appartiennent à Gaëlle HERISSEAU. Aucune partie du site ou de son contenu ne peut être copié, reproduit, affiché, téléchargé, transmis à n’importe quel ordinateur, serveur ou site web ou autre support de publication sans accord préalable par écrit de Gaëlle HERISSEAU.
ARTICLE 11 : PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Gaëlle HERISSEAU conserve vos données personnelles qui restent confidentielles. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en adressant un mail à ateliereliseetandre@outlook.fr
Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Payplug.
Article 12 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Toute mauvaise exécution due au client ou à la force majeure peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du vendeur. Nous ne sommes pas responsables de la possible différence de couleur «écran/réalité», des choix de personnalisation de l’article qui ne conviendraient pas, même s’il s’agit d’un cadeau.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons être tenus pour responsables d’une commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.
De même, nous ne pouvons garantir et affirmer :
– que le site Internet www.ateliereliseetandre.com est exempt de virus, programmes d’écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;
– que les informations contenues dans le site www.ateliereliseetandre.com sont exactes, complètes ou à jour.
Article 13 : INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Gaëlle HERISSEAU ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
Article 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Si le client est un consommateur
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.
Le médiateur à contacter est le Centre de Médiation de Rennes, situé 6, rue Hoche à Rennes (35000). La saisine du médiateur doit être réalisée soit par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, soit en remplissant le formulaire de saisine disponible à l’adresse : http://www.mediation35.fr/mediation-de-la-consommation/ .
Dans l’hypothèse où le consommateur choisirait de se faire assister par un avocat ou autre conseils lors de la procédure de médiation, les frais engagés à cette fin restent à sa charge.
A défaut de règlement amiable du litige, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliqueront.
Si le client est un professionnel
Pour tout litige, toute contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat passé avec Gaëlle HERISSEAU, le client convient de recourir avant toute instance judiciaire, à la médiation. Cette médiation sera engagée à la requête de l’une des parties qui en informera l’autre par courrier recommandé. La médiation sera confiée au Centre de médiation de Rennes, 6 rue Hoche à RENNES (35000).
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé par la médiation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, et ce, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Le client devra rembourser tous les frais engagés par Gaëlle HERISSEAU occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.
